Article considérant 74

(74) Le concept d' "entreprise" au sens du droit communautaire ne se prête cependant pas à l'interprétation de la règle de minimis en matière d'aides d'État, car les principes qui sont à la base des règles respectives diffèrent. En matière de droit communautaire, le concept d' "entreprise" est notamment utilisé pour désigner une collaboration de fait entre entités pour limiter la concurrence. Dans le cadre de ces règles, l' "entreprise" est dès lors un concept large, dans lequel le degré de contrôle constitue un facteur déterminant. Dans le cadre de la règle de minimis, il s'agit, en fin de compte, de déterminer qui profite effectivement de l'aide et si le plafond de minimis a été respecté pour chaque bénéficiaire, indépendamment de la question de savoir si les exploitants sont contrôlés par les compagnies pétrolières.