(75) Après un examen attentif des 574 accords d'achat exclusif et questionnaires, la Commission a découvert des éléments indiquant un cumul d'aides découlant de l'application de la règle de minimis, même lorsqu'il n'y a pas de contrôle sur l'exploitant, au sens du droit de la concurrence(23). 7.3.2.1. Classification des 633 stations-service concernées après examen des accords d'achat exclusif et des questionnaires fournis par Senter
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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