Article considérant 77

(77) Ainsi, il n'est plus utile de comparer la structure de propriété des stations-service dans la région bénéficiant d'une aide avec l'ensemble du pays. La Commission fait cependant remarquer que les autorités néerlandaises n'ont pas fourni, comme il leur était demandé, une explication cohérente des différences. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si la part de marché des compagnies pétrolières concernées reflète la structure de propriété. En effet, au lieu de déterminer la structure de propriété sur la base de la part de marché d'une compagnie pétrolière déterminée, la Commission, conformément au point de vue des autorités néerlandaises et à la plupart des observations présentées par les intéressés, a choisi de déterminer la répartition des stations-service entre les compagnies pétrolières.