Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(78) Par lettre du 20 mai 1999, les autorités néerlandaises ont présenté une liste indiquant la répartition des stations-service entre les marques dans la région frontalière. D'après les autorités néerlandaises, cette liste de marques est fondée sur les données fournies par les demandeurs (77 % des stations-service, représentant 81 % des ventes dans la région frontalière, ont répondu). >TABLE>

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