(8) Après avoir examiné ces accords, la Commission a demandé un complément d'informations par lettre du 5 mai 1999. Les autorités néerlandaises ont partiellement donné suite à cette requête par lettre du 20 mai 1999, enregistrée le 21 mai 1999. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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