(80) Il existe quelques différences notables entre les conclusions des autorités néerlandaises et celles de la Commission pour un certain nombre de marques comme BP, Esso et AVIA. Ces différences s'expliquent par la source d'information. Étant donné que la Commission a examiné chacun des accords concernés, alors que les autorités néerlandaises ont élaboré leur liste sur la base des données fournies par les demandeurs, sans autre élément à l'appui, la Commission fondera la suite de son appréciation des mesures concernées sur ses propres données statistiques.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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