Article considérant 82

(82) Sur la base de ces 574 accords d'achat exclusif et questionnaires, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il y a cumul d'aides dans la catégorie Co/Co ("company-owned/company-operated"), parce que la même compagnie possède et exploite plusieurs stations-service (Co/Co pures). Sans qu'il s'agisse au sens strict de stations-service Co/Co, mais en raison des effets de cumul similaires, une situation identique prévaut lorsque le même exploitant a présenté plus d'une demande d'aide et apparaît dès lors plusieurs fois sur la liste des bénéficiaires ("Co/Co de fait"). 49 (8 %) des 633 stations-service bénéficiaires appartiennent à la catégorie des stations-service "Co/co pures" et "Co/Co de fait". Le cumul d'aides intervient soit à la compagnie pétrolière ("Co/Co pures") ou auprès des exploitants ("Co/Co de fait"). a) La Commission a classé les stations-service suivantes comme "Co/Co pures": 39, 147, 217, 218, 221, 276, 281, 287, 301, 319, 409, 414, 433, 457, 469, 486, 488, 541, 564, 575, 593, 614, 648, 655, 752, 760, 763 et 768. b) La Commission a classé les stations-service Do/Do et Co/Do suivantes comme stations-service Co/Co de fait, étant donné que l'effet de cumul est quasiment le même que celui décrit ci-dessus: 111, 112, 170, 174, 272, 273, 274, 333, 339, 347, 348, 359, 360, 362, 363, 395, 396, 432, 586, 587 et 754. 7.3.2.3. Stations-service Do/Do et Co/Do dont les accords d'achat exclusif comprennent une clause de gestion des prix 7.3.2.3.1. Stations-service appartenant au revendeur et exploitées par lui (Do/Do)