(83) Après avoir examiné la catégorie Co/Co, la Commission a porté son attention sur les stations-service appartenant à la catégorie Do/Do. Sur la base de leur contrat d'achat exclusif, la Commission a constaté qu'il existait pour certaines stations-service un risque de cumul d'aides au niveau de la compagnie pétrolière, en raison de la présence d'une clause prévoyant un système de gestion des prix (SGP). Sur les 179 accords Do/Do, 71 présentent une clause de gestion des prix, ce qui représente 11 % des 633 stations-service bénéficiaires.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.