Article considérant 86

(86) Enfin, la Commission a examiné le cas des autres stations-service, appartenant à la catégorie Co/Do. Comme dans la catégorie Do/Do, la Commission a constaté pour certaines stations-service l'existence d'un risque de cumul d'aides au niveau de la compagnie pétrolière, en raison de la présence d'une clause de gestion des prix. Sur les 155 accords Co/Do, 80 contiennent cette clause, soit 13 % des 633 stations-service bénéficiaires. La conclusion est la même que pour les stations-service Do/Do. Ce chiffre comprend aussi bien les accords qui contiennent une clause de gestion de prix que ceux qui sont assortis de clauses garantissant un revenu minimal à l'exploitant, car celles-ci ont le même effet que les clauses de gestion des prix. a) La Commission a classé les stations-service suivantes dans la catégorie Co/Do sans clause de gestion de prix: 15, 36, 43, 44, 48, 50, 67, 77, 87, 88, 89, 90, 91, 110, 132, 133, 139, 140, 141, 144, 146, 163, 186, 189, 192, 193, 197, 199, 215, 219, 251, 278, 290, 292, 294, 302, 304, 305, 312, 313, 317, 326, 330, 336, 338, 341, 343, 358, 361, 384, 388, 400, 413, 430, 437, 439, 445, 448, 453, 462, 482, 492, 493, 496, 537, 559, 562, 563, 574, 603, 622, 647, 756, 757 et 767. b) La Commission a classé les stations-service suivantes dans la catégorie Co/Do avec clause de gestion des prix: 5, 6, 12, 16, 18, 22, 25, 28, 30, 35, 37, 38, 45, 49, 55, 58, 64, 71, 72, 74, 96, 99, 100, 104, 117, 123, 125, 127, 136, 143, 150, 153, 161, 169, 171, 178, 180, 190, 195, 198, 203, 211, 228, 230, 236, 246, 248, 254, 255, 265, 266, 268, 271, 279, 296, 315, 325, 332, 355, 367, 371, 387, 427, 428, 436, 441, 443, 446, 452, 464, 484, 494, 506, 519, 523, 536, 578, 584, 608 et 762. 7.3.2.4. Stations-service Do/Do et Co/Do qui ne sont pas soumises à un effet similaire aux stations-service Co/Co et n'ont pas conclu d'accords de distribution exclusifs contenant une clause de gestion des prix