(88) La Commission a examiné à la lumière de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE les subventions accordées a) aux stations-service "Co/Co" pures; b) aux stations-service "Co/Co" de fait et c) aux stations-service "Co/Do" et "Do/Do" dont l'accord d'achat exclusif contient une clause de gestion des prix. Aux termes de cet article, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions constituent des aides au sens de cet article, dans la mesure où elles affectent les échanges.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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