Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(89) Les subventions concernées constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, pour les raisons suivantes.

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