(9) L'aide est destinée à 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande. Elle peut être accordée à des personnes physiques ou morales, sociétés en nom collectif ou sociétés à responsabilité limitée, pour le compte desquelles sont exploitées une ou plusieurs stations-service, ainsi qu'à leurs ayants cause. Une liste de tous les bénéficiaires de l'aide figure à l'annexe de la présente décision.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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