(90) Tout d'abord, les subventions sont financées par des ressources de l'État, étant donné que le ministère néerlandais des finances a chargé Senter, un organe du ministère des affaires économiques dans le domaine de la technologie, de l'énergie et de l'environnement, de mettre les aides à exécution.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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