Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(91) Ensuite, la subvention favorise des stations-service situées à la frontière allemande par rapport à d'autres stations-service établies aux Pays-Bas et dans les pays limitrophes comme l'Allemagne et la Belgique.

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