(93) Enfin, il est vraisemblable, pour trois raisons, que la mesure affecte les échanges entre États membres. Tout d'abord, les stations-service bénéficiaires se trouvent à proximité de la frontière allemande. Ensuite, la mesure a précisément pour but de fournir une compensation à ces stations-service pour la baisse supposée du chiffre d'affaires résultant du fait que les consommateurs néerlandais vont faire le plein dans les stations-service allemandes en raison de l'augmentation des accises sur les huiles légères aux Pays-Bas. Enfin, un lien est établi entre l'aide et l'augmentation des accises en Allemagne. 7.4.2. Compatibilité des aides
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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