Article considérant 94

(94) Les subventions concernées constituent des aides au fonctionnement, étant donné qu'elles ont pour but d'épargner aux stations-service bénéficiaires des pertes qu'elles auraient normalement à supporter dans le cadre de leur fonctionnement. Le but final consiste en effet à accorder une compensation au propriétaire des stations-service concernées pour la baisse supposée du chiffre d'affaires due au fait que les consommateurs néerlandais vont faire le plein dans les stations-service allemandes en raison de l'augmentation des accises sur les huiles légères intervenue au 1er juillet 1997 aux Pays-Bas. La Commission rappelle cependant que les règles relatives aux aides ne constituent pas un moyen approprié d'harmoniser les accises entre États membres. À cet égard, la Commission souligne également le caractère artificiel de l'aide, étant donné que le gouvernement allemand a augmenté les accises sur les huiles légères en Allemagne de 6 pfennig (0,03 euro) à dater du 1er avril 1999.