Article considérant 95

(95) En outre, la nécessité de l'aide peut être mise en question, surtout pour les stations-service qui ont conclu un accord d'achat exclusif contenant une clause de gestion des prix. Si elles ne bénéficiaient pas d'une aide d'État, ces stations-service se seraient adressées à leurs fournisseurs respectifs, sur la base de la clause de gestion des prix, pour obtenir une compensation, au moins partielle, de leurs pertes. Comme il est exposé plus haut(24), les autorités néerlandaises ont en effet accordé une aide indirecte aux fournisseurs, en versant des compensations qui étaient normalement dues par ces fournisseurs. On peut difficilement admettre que des compagnies pétrolières multinationales aient besoin d'une aide d'État pour faire face à une augmentation des accises sur les huiles légères aux Pays-Bas.