(96) À la lumière de ce qui précède et étant donné l'absence d'effets positifs compensateurs, ce type d'aide au fonctionnement ne peut être admis que dans le cadre de l'une des dérogations prévues à l'article 87 du traité CE ou à l'article 61 de l'accord EEE.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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