(97) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables dans le cas d'espèce, en raison des caractéristiques de l'aide et du fait que celle-ci ne vise pas à satisfaire aux conditions d'application de ces dérogations.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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