(98) Des aides au fonctionnement peuvent être accordées à titre exceptionnel et temporaire en compensation de frais de fonctionnement dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a). La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), n'est cependant pas applicable en l'occurrence, car la région concernée, à savoir la zone des Pays-Bas qui n'est pas éloignée de plus de 20 kilomètres de la frontière allemande, ne figure pas sur la carte parmi les régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas par rapport à la moyenne communautaire ou qui souffrent d'un retard de développement important.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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