(99) L'aide en cause ne peut non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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