Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0720)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

Le versement de 6,9 millions de DEM effectué par l'Allemagne en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée "GS") pour couvrir les frais de mesures prises conformément à l'article 249 de la loi allemande relative à la promotion de l'emploi (Arbeitsförderungsgesetz) ne constitue pas une aide au sens de l'article 4, point c), du traité CECA.

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