Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0720)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →
Les mesures suivantes, mises à exécution par l'Allemagne en faveur de GS pour financer un plan social et des mesures complémentaires en faveur des collaborateurs excédentaires de l'entreprise, sont compatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier:
a) le financement de 26,1 millions de DEM effectué au moyen des prêts accordés par les actionnaires publics successifs de GS (Treuhandanstalt/EREL/BMGB);
b) une subvention de 28,3 millions de DEM versée par BMGB.
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