Les aides à l'investissement octroyées à GS pour un montant total de 44,9 millions de DEM et se répartissant comme suit:
a) 8,4 millions de DEM versés dans le cadre du programme "Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" 1994;
b) 3,6 millions de DEM d'aides fiscales à l'investissement versées en vertu de la loi allemande sur les primes à l'investissement ("Investitionszulagengesetz") pendant la période 1992-1995;
c) 32,9 millions de DEM, consistant en des crédits bancaires garantis à 100 % par la Treuhandanstalt et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée "BvS"), en des prêts d'associé accordés pendant la période 1992-1996 par les propriétaires successifs de GS et en aides régionales octroyées dans le cadre du programme "Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" pendant la période 1997-1999
constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, point a), du traité CE.