Les aides à l'investissement d'un montant total de 83,2 millions de DEM octroyées à GS et consistant en crédits bancaires garantis à 100 % par la Treuhandanstalt/BvS, en des prêts d'associé accordés pendant la période 1992-1996 par les actionnaires publics successifs de GS (Treuhandanstalt/EREL/BMGB), en subventions accordées dans le cadre de l'accord de privatisation et en aides régionales octroyées dans le cadre du programme "Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" pendant la période 1997-1999 sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
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