Les mesures mises à exécution par l'Allemagne en faveur de GS pour un montant total de 155,5 millions de DEM et consistant en des aides à l'investissement d'un montant maximal de 14,3 millions de DEM et en aides au fonctionnement d'un montant maximal de 141,2 millions de DEM [dont 17 millions de DEM correspondent à une subvention accordée dans le cadre de l'accord de privatisation et 124,2 millions de DEM au financement de crédits bancaires garantis à 100 % par la Treuhandanstalt/BvS et aux prêts d'associé accordés par les actionnaires publics successifs de GS (Treuhandanstalt/EREL/BMGB)] constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
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