Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0720)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

Les aides que l'Allemagne prévoit d'accorder à GS en application de l'article 9, paragraphe 2, de l'accord du 27 février 1997 relatif à la vente de parts de Gröditzer Stahlwerke GmbH à Georgsmarienhütte GmbH, d'un montant de 3,3 millions de DEM sous la forme de prêts constituant une avance sur des aides régionales à recevoir sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier.

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