Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0720)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →
1. L'Allemagne prend les mesures nécessaires por récupérer auprès de leur bénéficiaire les aides visées aux articles 4 et 5 et déjà illégalement mises à sa disposition.
2. La récupération a lieu conformément aux procédures nationales, si le droit national ne les rend pas impossibles ou excessivement difficiles à mettre en oeuvre. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
3. Aux fins du présent article, le terme "bénéficiaire" ne désigne pas uniquement GS, mais, le cas échéant, toute entreprise à laquelle des éléments d'actif ont été transférés en vue de rendre inopérantes les dispositions du paragraphe 1.
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