Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0720)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

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