Article considérant 10

(10) GS a reçu, pour le financement d'un programme d'investissements d'un montant de 110,2 millions de DEM, des fonds publics d'un montant total de 109,4 millions de DEM. Il ressort des indications plus précises transmises à la Commission concernant ce programme d'investissements que des investissements ont été réalisés chaque année dans tous les secteurs de l'entreprise entre 1992 et 1996. Le montant de 109,4 millions de DEM se compose des éléments suivants: a) un montant de 43,5 millions de DEM sous la forme de prêts d'associé. Ces prêts étaient sans intérêts, et un calendrier de remboursement n'avait pas été établi; b) un montant de 53,4 millions de DEM sous la forme de crédits bancaires, garantis à 100 % par la Treuhandanstalt et la BvS; c) les interventions directes composées de 8,4 millions de DEM d'aides régionales et de 4,1 millions de DEM d'aides fiscales à l'investissement octroyées conformément à la législation en vigueur (Investitionszulagengesetz). En ce qui concerne la base juridique des prêts d'associé et des cautions, l'Allemagne a invoqué l'obligation générale de restructuration prévue à l'article 25 de l'Einigungsvertrag (traité relatif à l'établissement de l'unité allemande) et aux articles 2 à 6 de la Treuhandgesetz (loi relative à la privatisation des entreprises publiques de l'ex-RDA).