Article considérant 100

(100) Pour exécuter une décision de la Commission comportant une obligation de remboursement, l'État membre doit procéder comme un créancier privé (avec, au moins, la diligence qu'il mettrait lui-même à recouvrer, par exemple, des créances fiscales ou de sécurité sociale). Le droit national doit, à cette fin, être appliqué de la même manière que pour un recouvrement en régime intérieur, et de façon que le recouvrement ne soit pas rendu impossible ou extrêmement difficile. Cela signifie que l'État membre doit procéder immédiatement au recouvrement des créances et y employer tous les moyens à sa disposition, en recourant, autant que possible, à des mesures d'exécution forcée contre tous les biens saisissables de l'actif, voire, si l'entreprise n'est pas en mesure de rembourser la créance, en provoquant sa liquidation.