Article considérant 101

(101) Il est possible, voire probable, que dans le cadre de la liquidation consécutive à une procédure d'insolvabilité, tous les actifs restants de l'entreprise soient vendus, ce qui ne doit pas être considéré, en soi, comme un problème, la vente s'effectuant sous le contrôle d'un curateur tenu d'agir dans l'intérêt des créanciers, le produit de la vente des actifs devant servir à satisfaire ceux-ci. Bien que ce produit puisse se révéler insuffisant pour éteindre toutes les dettes de l'entreprise et assurer ainsi un remboursement intégral, la liquidation présente également un intérêt en ce qui concerne les conditions de concurrence: les entreprises concurrentes qui ont pu subir un préjudice du fait des aides d'État incompatibles doivent pouvoir occuper le créneau libéré par l'entreprise mise en liquidation et, en définitive, acquérir les actifs mis en vente et les utiliser plus efficacement.