Article considérant 102

(102) En l'espèce, la Commission a eu connaissance, après que la procédure avait été ouverte et peu de temps avant l'adoption de sa décision finale, du fait que des éléments d'actif de GS avaient été transférés à d'autres entreprises contrôlées par la BvS à leur valeur de liquidation, en dessous du prix du marché, voire en dehors d'une procédure de vente ouverte. Cette mesure pourrait avoir pour objet ou pour effet de tenter de soustraire au champ d'application de la décision de la Commission les éléments d'actif en question et de poursuivre l'activité non viable de l'entreprise, ce qui serait contraire à l'obligation qui incombe aux États membres de veiller au respect des obligations qui découlent de la décision de la Commission.