(103) Comme dans le cas de tout recouvrement, l'État membre agissant comme un créancier ordinaire doit utiliser tous les moyens de droit national, par exemple les dispositions relatives au dol à l'encontre des créanciers ou au soupçon de collusion avant la liquidation totale, en vue de rendre le recouvrement inattaquable.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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