Article considérant 104

(104) Pour éviter, en outre, que sa décision soit tournée et pour exclure toute distorsion de concurrence, la Commission peut, le cas échéant, être amenée à exiger qu'une procédure de recouvrement ne se limite pas au bénéficiaire initial des aides mais soit aussi étendue à l'entreprise qui, à l'aide des moyens de production transférés, poursuit l'activité du bénéficiaire initial si certains aspects du transfert permettent de constater dans les deux entreprises, la continuation de l'activité économique. Ces aspects, qui sont examinés par la Commission, sont notamment l'objet du transfert (actifs et dettes, reprise de travailleurs, groupement d'actifs), le prix d'achat, l'identité des actionnaires et/ou propriétaires de l'entreprise bénéficiaire initiale et de l'acquéreur, la date du transfert (après les vérifications, après l'ouverture de la procédure formelle d'examen ou après l'adoption de la décision finale) et la rentabilité du transfert.