(105) Bien que l'Allemagne ait implicitement nié l'exécution des transferts en question, la Commission estime qu'il convient de préciser dans la présente décision que le terme de "bénéficiaire" ne s'applique pas uniquement à GS, mais à toute entreprise à laquelle des éléments d'actif ont pu être transférés en vue d'échapper aux effets de la présente décision. 6. Conclusions
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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