(106) Les montants à concurrence de 6,9 millions de DEM destinés à couvrir les frais relatifs à des mesures promouvant l'emploi conformément à l'article 249 de l'AFG ne constituent pas des aides. Les subventions de 54,4 millions de DEM destinées au financement du plan social et de mesures complémentaires sont compatibles avec l'article 4, point c), du traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie applicable.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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