(107) La Commission conclut que les aides à l'investissement de 44,9 millions de DEM mises à la disposition de GS entre 1992 et 1999 sous diverses dénominations sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87 et à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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