Article considérant 108

(108) La Commission conclut également que l'Allemagne a pris une série de mesures illégales concernant GS, avant et après la privatisation de l'entreprise. Ces mesures concernent des aides d'un montant total de 242,4 millions de DEM, qui se répartissent comme suit: a) un montant de 155,5 millions de DEM qui doit être apprécié au regard du traité CECA et qui se compose des éléments suivants: I. 13,3 millions de DEM d'aides à l'investissement pour le secteur de la production d'acier pendant la période 1992-1996; II. 1 million de DEM d'aides à l'investissement pour le secteur de la production d'acier pendant la période 1997-1998; III. 124,2 millions de DEM d'aides au fonctionnement pendant la période 1992-1996; IV. 17,2 millions de DEM d'aides au fonctionnement en 1997 et 1998. Ces aides sont incompatibles avec l'article 4, point c), du traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie applicable. L'Allemagne doit récupérer ces aides; b) un montant de 83,2 millions de DEM (62,4 millions de DEM avant la privatisation et 20,8 millions de DEM lors de celle-ci), composé d'aides à l'investissement dépassant le plafond d'intensité de 35 % des aides régionales, à apprécier au regard du traité CE. Ce montant est incompatible avec le marché commun, conformément à l'article 87 et à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'Allemagne doit récupérer ces aides; c) un montant de 3,3 millions de DEM que l'Allemagne a l'intention d'accorder à GS et qui doit être apprécié au regard du traité CECA. Ce montant est incompatible avec l'article 4, point c), du traité CECA et avec le sixième code des aides à la sidérurgie; il ne peut être octroyé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: