Article considérant 12

(12) Un montant total de 61,3 millions de DEM a été engagé dans des mesures sociales. Il se compose des éléments suivants: a) un montant de 26,1 millions de DEM pour couvrir un plan social de licenciement et de préretraite, ainsi qu'une réserve d'emplois. C'est normalement l'entreprise qui aurait dû supporter ces frais, mais compte tenu des difficultés financières de GS, c'est EREL Verwaltungs GmbH & Co Management KG (ci-après dénommée "EREL") qui s'en est chargée, au moyen de prêts d'associé; b) BMGB a versé à GS une subvention d'un montant de 28,3 millions de DEM pour couvrir les frais afférents à des mesures sociales prises en plus du plan social. Il s'agissait principalement du financement d'une réduction du temps de travail et de mesures de formation pour des salariés en sureffectif. Selon les renseignements donnés par l'Allemagne, les différents actionnaires publics ont financé des mesures similaires pour toutes les entreprises d'Allemagne orientale sous leur responsabilité; c) un montant de 6,9 millions de DEM pour le financement de mesures en faveur de l'emploi, conformément à l'article 249 de l'Arbeitsförderungsgesetz (loi relative à la promotion de l'emploi). Sur la base de cette loi, un programme a été établi pour l'emploi à des activités d'assainissement du personnel en sureffectif ou licencié des (anciennes) entreprises sous tutelle de la Treuhand. Les organismes publics et les entreprises concernées contribuaient habituellement à son financement. Le montant de 3 millions de DEM comprenait la contribution de GS, que l'entreprise n'a pu apporter en raison de ses difficultés financières. 2.3.3. Mesures de fonctionnement