(13) Des prêts d'associé d'un montant de 133,8 millions de DEM ont été utilisés pour couvrir le coût de mesures de fonctionnement. Selon la notification, le montant des aides utilisées pour financer des mesures de fonctionnement s'élevait à 166,8 millions de DEM, mais il s'est avéré en cours de procédure qu'en réalité, sur cette somme, 33 millions de DEM avaient été utilisés pour des mesures sociales [les sommes mentionnées au considérant 12, points a) et c)].
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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