(14) Le 14 août 1998, l'Allemagne a présenté à la Commission un rapport(5) établi par KPMG. Ce document portait sur l'affectation a posteriori des 133,8 millions de DEM aux différents secteurs de production de GS, en indiquant les besoins de trésorerie respectifs de chaque secteur ("EBDIT-Erbebnis") pour les années 1991-1996. Les constatations de KPMG se fondent sur le système de comptabilité interne de GS. Le gouvernement allemand a repris à son compte les conclusions de KPMG.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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