(17) Le 1er janvier 1997, GS et sa filiale WWB ont été cédées à GMH. Selon les renseignements donnés dans la notification, le coût total de cette privatisation (prix de vente négatif) s'est élevé à 393 millions de DEM. Ces coûts étaient principalement liés à l'annulation du remboursement de prêts d'associé, à la renonciation à des subventions liées et au remboursement des crédits bancaires garantis (voir considérant 5).
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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