Article considérant 18

(18) Toutefois, ces mesures consistaient également en l'octroi de nouveaux moyens par le cédant (public) BMGB: a) un montant de 37,5 millions de DEM comme aide à la constitution de fonds propres. Selon les indications données dans la notification, cette somme devait être utilisée pour financer un programme d'investissement de 43,5 millions de DEM en 1997 et 1998. Conformément à l'accord de privatisation, ces fonds ont cependant été affectés au fonctionnement de l'entreprise; b) un montant de 20,8 millions de DEM (dont 16,3 millions étaient destinés à GS et 4,5 millions à WWB) qui devait être payé sous la forme d'"aides au financement intérimaire" compensées par les aides régionales reçues. De la date de la privatisation jusqu'au 10 janvier 1999, GS a reçu un montant de 13 millions de DEM comme aide régionale. En vertu de l'accord de privatisation, GS conserve son droit au versement du solde de 3,3 millions de DEM (sur le total 16,3 millions de DEM). 2.5. WWB