(19) WWB est une entreprise autonome qui exerce ses activités dans le secteur hors CECA. Elle a été cédée par son actionnaire public, EREL, à GS lors de la privatisation de celle-ci. Avant cette privatisation, elle n'a jamais été une filiale de GS. 3. Observations d'autres intéressés
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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