(21) L'Allemagne s'est prononcée sur l'ouverture de la procédure par lettre du 23 septembre 1997 et a donné des renseignements complémentaires dans les documents mentionnés au considérant 3. La Commission a tenu compte de ces observations.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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