(22) En réponse aux observations présentées par les autres intéressés, l'Allemagne a déclaré, le 7 mai 1998, que la cession de GS n'avait eu aucune influence sur la situation de trésorerie de GMH. Dans l'accord de privatisation, GMH s'était engagée à ne pas céder d'actifs de GS. Du reste, l'entreprise ne serait pas actuellement en mesure de le faire, puisque la cession de parts est suspendue dans l'attente des résultats de l'examen par la Commission des aides accordées à GS. Les prix sont fixés sur une base purement commerciale et il n'existe pas de gestion financière commune. GMH partage le point de vue de l'Allemagne. 5. Appréciation des mesures 5.1. Le traité applicable à WWB et GS 5.1.1. WWB
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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