(23) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, WWB est une entreprise autonome hors CECA que son actionnaire public a cédée à GS dans le cadre de la privatisation. Avant la privatisation, elle n'était pas une filiale de GS. Depuis la privatisation, elle exerce les fonctions de centre de services sidérurgiques pour GS.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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