(24) Par conséquent, WWB relève du traité CE. L'Allemagne a fait valoir que, compte tenu de la taille de WWB, les aides dont l'entreprise a bénéficié ne devaient pas être notifiées sur la base de la réglementation régissant les activités de la Treuhand approuvée par la Commission et applicable à l'époque [la dernière de ces réglementations a été aprouvée par la décision adoptée dans l'affaire N 786/94, lettre n° (95) D/1062(6)]. Par conséquent, la Commission n'examinera la situation de WWB qu'en ce qui concerne la privatisation et l'ampleur de la participation de l'entreprise au coût total de la liquidation. 5.1.2. GS Réglementation CECA pour les aciéries/ouverture de la procédure
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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