(25) GS est une entreprise qui fabrique des produits sidérurgiques appartenant au domaine d'application de l'annexe I du traité CECA (acier liquide et lingots) et relevant donc de l'article 80 du traité CECA. En outre, elle est soumise à des prélèvements conformément à l'article 49 du traité CECA.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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